Un aperçu
Veuillez compléter les informations suivantes afin de recevoir un service. Un représentant de Service Canada communiquera avec vous par téléphone dans un délai d'un jour ouvrable ou à la date et à l'heure que vous aurez choisies.
Service Canada ne tolère pas les comportements agressifs ou d'intimidation, le harcèlement ou le langage grossier envers ses employés. Nous mettrons fin aux communications avec toute personne qui adoptera de tels comportements.
Conditions d’utilisation pour Servir tous les Canadiens - Initiative d’aiguillage vers les services
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT les présentes modalités et conditions d'utilisation de ce service (le « portail de demande d’aiguillage vers les services ») car elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations légaux. Ces modalités et conditions d’utilisation doivent être lues conjointement avec les modalités et conditions de Canada.ca. En cas de divergences, les présentes modalités et conditions d'utilisation ont préséance sur les modalités et conditions d’utilisation de Canada.ca.
Les modalités et conditions d'utilisation continuent de s'appliquer à chaque fois que vous utilisez le portail de demande d’aiguillage vers les services. En utilisant le portail, vous acceptez de respecter les conditions. Il est de votre responsabilité de comprendre et de conserver ces conditions.
Aux fins des présentes modalités et conditions d'utilisation, « EDSC » désigne Sa Majesté le Roi du chef du Canada représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social.
But
L'objectif de l'Initiative d'aiguillage vers les services est d'aider les clients difficiles à joindre et à risque qui ne peuvent accéder aux services et aux prestations de Service Canada par tout autre canal de service. À l'appui de l'Initiative d'aiguillage vers les services, le seul objectif du portail de demande d’aiguillage vers les services est de permettre aux représentants autorisés d'organisations sélectionnées de soumettre une demande de rappel au nom d'une personne. La soumission d'une demande de rappel permettra à Service Canada de contacter directement la personne dont les coordonnées ont été fournies pour la demande de rappel. L'utilisation du portail de demande d’aiguillage vers les services est uniquement disponible pour les organisations travaillant avec Service Canada dans le cadre de l'Initiative d'aiguillage vers les services. Le portail de demande d’aiguillage vers les services ne doit pas être utilisé pour d’autres demandes de service.
Votre utilisation du portail de demande d’aiguillage
- Votre accès et votre utilisation du portail de demande d’aiguillage sont soumis à 1) votre acceptation des présentes modalités et conditions d'utilisation et 2) votre respect de ces conditions. Si vous décidez de ne pas accepter ces modalités et conditions d’utilisation, vous ne serez pas autorisé à accéder et à utiliser le portail de demande d’aiguillage. Votre accord avec ces modalités et conditions d'utilisation signifie que vous sélectionnez « J'accepte les modalités et conditions d'utilisation et j'ai lu et compris la déclaration de confidentialité ».
- Vous confirmez que vous avez obtenu le consentement de la personne au nom de laquelle vous présentez cette demande et uniquement dans le but de soumettre une demande pour que cette personne soit contactée par un représentant de Service Canada.
- Vous utilisez ce service à vos propres risques. Vous êtes responsable et acceptez de maintenir et de protéger la confidentialité de toute information personnelle, et si vous utilisez un ordinateur public pour soumettre une demande, vous devez mettre fin à la connexion au portail de demande d’aiguillage lorsque vous quittez l'ordinateur.
- Vous (ou le cas échéant, votre organisation) êtes responsable de toute utilisation et utilisation abusive du portail de demande d’aiguillage associé aux informations personnelles fournies.
- Vous acceptez de ne fournir aucune information financière, professionnelle ou médicale ou toute autre information non spécifiquement demandée dans le cadre du portail de demande d’aiguillage.
- Vous devez utiliser les services fournis via le portail de demande d’aiguillage uniquement aux fins pour lesquelles ils sont proposés et à aucune autre fin, y compris à des fins ou activités inappropriées ou illégales.
- Il peut arriver que le système tombe en panne de manière inattendue ou soit mis hors ligne pour une maintenance de routine.
- Ce portail de demande d’aiguillage n'autorisera que 15 minutes d'inactivité avant la fin de votre session sécurisée. Si la session est terminée après 15 minutes, les informations saisies pendant ce temps ne seront pas conservées et vous devrez les saisir à nouveau dans une nouvelle session.
- Si, à tout moment, vous retirez votre accord sur l’une des modalités ou conditions d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser le portail de demande d’aiguillage.
- Veuillez noter qu'EDSC gère le portail de demande d’aiguillage en utilisant les services d'un fournisseur tiers Microsoft Corporation. Les centres de données Microsoft utilisés par EDSC sont situés au Canada. Si vous choisissez d'accéder et d'utiliser le portail de demande d’aiguillage, veuillez noter que vous êtes lié par les conditions d'utilisation de Microsoft Corporation. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité des données et les principes de confidentialité de Microsoft.
Avis de non-responsabilité
Vous comprenez et acceptez qu'EDSC fournit le portail de demande d’aiguillage « tel quel », sans représentation, garantie, implicite ou expresse, de quelque nature que ce soit et qu'EDSC décline toute responsabilité relative à l'utilisation du portail de demande d’aiguillage y compris toute perte, dommage ou blessure découlant de ou lié à :
- Toute question ou facteur indépendant de sa volonté, y compris la disponibilité ou l'indisponibilité d'Internet, des télécommunications ou d'autres systèmes d'infrastructure, ou pour toute restriction, retard, dysfonctionnement, logiciel malveillant ou indisponibilité du portail de demande d’aiguillage en ligne ;
- La non-acceptation des informations fournies via le portail de demande d’aiguillage ; ou
- Tout non-respect des présentes modalités et conditions d’utilisation.
J’accepte par la présente d’indemniser et de dégager EDSC de toute responsabilité quant à une telle responsabilité.
Modifications de ces conditions générales d'utilisation
EDSC peut modifier les présentes modalités et conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement à la date de leur publication.
Lois applicables
Les présentes modalités et conditions d'utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario.
Énoncé de confidentialité – Formulaire de demande d’aiguillage eServiceCanada
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels sont autorisées en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et d'autres lois applicables. Les informations que vous fournissez au nom du client que vous aidez seront utilisées par Service Canada pour le contacter par téléphone. Les informations fournies ne donneront jamais lieu à des décisions administratives concernant le client. La participation est volontaire. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels, Service Canada ne pourra pas joindre le client par téléphone.
EDSC exécute cette application en utilisant les services du fournisseur tiers Microsoft Corporation, qui peut être soumis à des lois étrangères. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité de Microsoft..
Les renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables. Le client a droit à la protection, à l'accès et à la correction de ses renseignements personnels, tel que décrit dans le fichier de renseignements personnels POU 938, Activités de sensibilisation. Les instructions pour obtenir ces informations sont décrites dans la publication gouvernementale : Info Source.
Si le client n'est pas satisfait de notre réponse à sa vie privée, il a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de ses renseignements personnels par Service Canada à l'adresse suivante : Signaler un problème.
Votre demande de service a été reçue.
Veuillez ne pas envoyer plus d’une demande d'aiguillage vers les services. Un représentant de Service Canada communiquera avec vous dans un délai d'un jour ouvrable ou à la date et à l'heure choisies (voir ci-dessous le cas échéant).
Veuillez noter: Vous pourriez être contacté à partir d’un numéro bloqué ou confidentiel. Si votre téléphone est configuré pour bloquer ce type d'appels, il est possible que nous ne puissions pas vous joindre.
Service Canada ne tolère pas les comportements agressifs ou d'intimidation, le harcèlement ou le langage grossier envers ses employés. Nous mettrons fin aux communications avec toute personne qui adoptera de tels comportements.
Veuillez s.v.p. conserver votre numéro de confirmation dans vos dossiers. Ce numéro peut être utilisé pour confirmer que vous parlez à un représentant de Service Canada lorsque nous communiquerons avec vous.
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